Ce document est \u00e0 jour des nouvelles r\u00e8gles issues du R\u00e8glement n\u00b0 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (RGPD) relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une politique de confidentialit\u00e9 est un document qui d\u00e9finit de quelle mani\u00e8re les donn\u00e9es des personnes naviguant sur le site sont collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/strong>. Les personnes naviguant sur le site sont nomm\u00e9es “utilisateurs”.<\/p>\n\n\n\n Ce document compl\u00e8te les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation<\/a> d’un site internet.<\/p>\n\n\n\n Comment utiliser ce document ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin d’informer l’utilisateur quel est le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses donn\u00e9es, cette politique de confidentialit\u00e9 doit contenir plusieurs informations.<\/p>\n\n\n\n Tout d’abord, elle doit exposer de quelle mani\u00e8re sont collect\u00e9es et trait\u00e9es leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>, \u00e0 quelles finalit\u00e9s le traitement et la collecte des donn\u00e9es r\u00e9pond (c’est-\u00e0-dire, pourquoi les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es). Elle doit, pour chaque traitement, pr\u00e9ciser la base l\u00e9gale<\/strong> sur laquelle s’appuie ce dernier et la dur\u00e9e de conservation<\/strong> pr\u00e9vue pour les donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme donn\u00e9es personnelles toutes les donn\u00e9es \u00e9tant susceptibles d’identifier un utilisateur<\/strong>. Il s’agit notamment du pr\u00e9nom et du nom, de l’\u00e2ge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.<\/p>\n\n\n\n Cette politique de confidentialit\u00e9 doit \u00e9noncer quels sont les droits des utilisateurs <\/strong>concernant ces donn\u00e9es (par exemple, le droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, droit \u00e0 la suppression de ses donn\u00e9es…), et quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 suivre afin de mettre en \u0153uvre ces droits. L’utilisateur doit notamment \u00eatre inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte d’effectuer une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n La politique de confidentialit\u00e9 doit \u00e9galement informer l’utilisateur de qui est responsable du traitement des donn\u00e9es<\/strong> \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es. Il s’agit de la personne qui est charg\u00e9e de d\u00e9terminer les finalit\u00e9s et les moyens mis au service du traitement de ces donn\u00e9es. Les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires<\/strong> des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es<\/strong> a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, il est n\u00e9cessaire d’indiquer son identit\u00e9 directement dans ce document. Le r\u00f4le du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es est de s’assurer de la bonne mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (il est parfois appel\u00e9 “DPO”, pour Data Protection Officer).<\/p>\n\n\n\n Enfin, dans le cas o\u00f9 le site utilise des fichiers “cookies”<\/strong>, la politique de confidentialit\u00e9 doit pr\u00e9ciser quels sont les fichiers “cookies” utilis\u00e9s. Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stock\u00e9 par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Certains cookies ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur le terminal de l’utilisateur qu’apr\u00e8s avoir recueilli son consentement. Lorsque de tels cookies sont utilis\u00e9s par le site internet, il convient d’informer l’utilisateur sur la mani\u00e8re dont il peut, \u00e0 tout moment, retirer son consentement au d\u00e9p\u00f4t de cookies.<\/p>\n\n\n\n La politique de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre facilement accessible aux utilisateurs <\/strong>sur le site : elle peut appara\u00eetre lors de la premi\u00e8re visite de l’utilisateur, ou bien directement en bas de page sur le site internet par exemple.<\/p>\n\n\n\n Le droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, et notamment l’article 13 ; Aide d’un avocat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d’aide.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’avocat pourra r\u00e9pondre \u00e0 vos questions ou vous aider dans vos d\u00e9marches. Cette option vous sera propos\u00e9e \u00e0 la fin du document.<\/p>\n\n\n\n Comment modifier le mod\u00e8le ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous remplissez un formulaire. Le document se r\u00e9dige sous vos yeux au fur et \u00e0 mesure de vos r\u00e9ponses.<\/p>\n\n\n\n A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF<\/strong>. Vous pouvez le modifier<\/strong> et le r\u00e9utiliser<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Remplir le mod\u00e8le (GRATUIT)<\/a><\/p>\n\n\n\n Un guide pour vous aider :<\/strong> E-commerce : mon site internet est-il conforme au RGPD ?<\/a><\/p>\n\n\n\n Autres noms pour le document : <\/strong>D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 RGPD, Politique de confidentialit\u00e9 RGPD, Politique de confidentialit\u00e9 et utilisation des cookies, Politique de confidentialit\u00e9 conforme au R\u00e8glement 2016\/679, Politique de confidentialit\u00e9 conforme au RGPD<\/p>\n\n\n\n Pays :<\/strong> France<\/p>\n\n\n\n Politique de confidentialit\u00e9 Ce document est \u00e0 jour des nouvelles r\u00e8gles … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1370"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1370"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1370\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1372,"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1370\/revisions\/1372"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sampay-ne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
La Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique et notamment l’article 6 ;
La Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e par la LOI n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles pour les questions de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et nouvelles technologies – Autres mod\u00e8les de documents juridiques \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/h2>\n\n\n\n